Bases éthiques et juridiques de l’utilisation des données personnelles

Souvent, l’utilisation des données personnelles porte atteinte à des prescriptions légales ou soulève des questions éthiques, d’où l’importance d’une procédure claire, responsable et basée sur des principes.

Légalement, il n’y a pas de traitement des données personnelles justifié sans contexte particulier. Chaque fois que des données sont collectées, enregistrées et traitées, il est essentiel d’identifier le contexte. La collecte de données personnelles en vue d’une utilisation encore inconnue pose problème du point de vue éthique, et est souvent interdite. Dès lors, le principe qui prévaut pour une gestion responsable des données est le suivant: la gestion des données doit toujours être adaptée au contexte d’utilisation. Autrement dit, on ne peut utiliser ni trop, ni trop peu de données, et leur qualité doit être suffisamment élevée par rapport au but du traitement.

De manière générale, les systèmes de traitement des données doivent être élaborés de sorte à exclure entièrement une utilisation technique abusive. Il convient d’anticiper aussi les progrès techniques qui peuvent ouvrir de nouvelles formes de détournement des données. Dans la pratique, le potentiel informatique pour protéger techniquement les données personnelles est malheureusement trop peu exploité, parce que les coûts semblent trop élevés ou parce qu’on part du principe que les décideurs ne comprennent pas les concepts techniques. Aussi, une gestion responsable des données implique notamment d’apporter aux cadres une formation spécifique sur les risques et sur les solutions techniques permettant de minimiser ces risques.

Outre les mesures techniques, il est nécessaire de prendre des mesures de protection structurelles (en complément et non pas en remplacement!). En particulier, il faut vérifier régulièrement si des atteintes à la protection des données ont eu lieu ou sont à prévoir dans le futur sur la base du progrès technique, même par des non-experts.

Pour les projets d’innovation qui utilisent des données particulièrement sensibles, une clarification juridique complète s’impose au préalable. En cas de doute, il vaut mieux prendre trop de mesures de protection techniques et structurelles que pas assez. De plus, il faut préparer sa communication pour pouvoir expliquer son plan de protection des données en cas de thématisation dans les médias.

Outre la protection de la sphère privée, l’éthique soulève le problème de la discrimination. Un risque réside dans l’utilisation des données personnelles à des fins discriminatoires discutables, ou bien de considérer leur contenu de manière insuffisante. Ces deux écueils sont possibles même si les données concernées sont de haute qualité. Une mauvaise utilisation peut avoir pour cause un parti pris dans le traitement de données empiriques ou une erreur de design. Les erreurs de design surviennent notamment dans les algorithmes, l’heuristique, la programmation, l’architecture du système, le design des interfaces homme-machine, les méthodes de traitement des données et l’intégration dans les processus commerciaux. Dès lors, le seul moyen d’exclure la discrimination est d’instaurer une gestion globale de la qualité où toutes les parties prenantes sont impliquées.

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