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Imposition des plateformes – partie 2 Nouvelles règles de TVA dès le 01.01.2025
L’imposition des plateformes est un élément clé de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Son application correcte pose de grands défis aux e-commerces suisses et étrangers ainsi qu’aux plateformes. Le temps est compté pour la mise en œuvre technique du système. Les instructions pratiques de l’AFC sont désormais disponibles sous forme de projet révisé.
Dans notre blog du 5 décembre 2024, nous avons évoqué les plateformes concernées par le sujet. Nous allons maintenant nous pencher plus en détail sur ce que cela signifie pour les commerces.
Quelles conséquences pour les commerces vendant via les plateformes?
Selon la LTVA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, le commerce établit le décompte de la TVA sur ses livraisons à la clientèle, pour autant qu’il soit assujetti à la TVA. La facture mentionnant la TVA est établie en son nom à la clientèle. La plateforme en ligne, en tant que support technique de la vente, ne décompte que la TVA applicable aux prestations qu’elle fournit aux commerces et, le cas échéant, à la clientèle.
À partir du 1er janvier 2025, la TVA sur les livraisons sera désormais décomptée par la plateforme. Bien que le droit civil fasse état d’une livraison directe du commerce à la clientèle, deux opérations de livraison seront considérées pour la TVA: du commerce à la plateforme et de la plateforme à la clientèle.
La livraison fictive de l’e-commerce à la plateforme ne sera pas assujettie à la TVA.
Généralement, la plateforme ne versera au commerce que le montant net (hors TVA) d’une opération de livraison, puisqu’elle sera tenue de retenir la TVA et de la verser à l’AFC. D’où des conséquences financières, notamment pour les commerces suivants:
- les commerces qui facturent avec des taux de dette fiscale nette : leur marge sera réduite de la différence entre le taux de TVA normal à facturer par la plateforme et le taux de dette fiscale nette. Dans ce cas, l’AFC recommande d’envisager de passer à la méthode de décompte effective.
- les petits commerces ou les particuliers non assujettis faute de dépasser la limite de chiffre d’affaires ou d’exercer une activité entrepreneuriale (ventes occasionnelles) et qui ne doivent donc pas verser la TVA sur le prix de vente: ils devront tenir compte du fait que leurs recettes seront réduites du montant de la TVA à verser par la plateforme. Celle-ci peut examiner l’applicabilité de la déduction fictive de l’impôt préalable ou de l’imposition de la marge afin de réduire la charge fiscale de la livraison.
En outre, tous les commerces qui vendent aussi bien via des plateformes en ligne au sens précité que via d’autres canaux de distribution doivent pouvoir séparer les livraisons intérieures «normales» de celles exonérées d’impôt via des plateformes. Il convient d’éviter de faire figurer l’impôt dans les documents relatifs à ces livraisons exonérées, sous peine de devoir verser l’impôt à l’AFC.
Des adaptations techniques du système et de la facturation sont donc nécessaires. Enfin, les commerces sont subsidiairement responsables de la TVA due par la plateforme selon l’art. 15, al. 4bis, LTVArév, de sorte que des mesures doivent être prises pour minimiser les risques dans la documentation de la responsabilité de la plateforme et du point de vue contractuel.
Cela s’applique-t-il à tous les commerces ou existe-t-il des exceptions?
En principe, ces règles s’appliquent à tous les commerces qui effectuent des opérations en ligne avec des plateformes au sens de l’art. 20a LTVA. Les parties à la vente déjà assujetties à la TVA doivent avoir le choix entre les possibilités suivantes:
- l’imposition de la livraison fictive à la plateforme conformément à l’art. 43a OTVArév. : les commerces peuvent renoncer à l’exonération fiscale de leur livraison à la plateforme, auquel cas ils imposeraient toutes leurs livraisons en Suisse, que la transaction ait été conclue sur une plateforme en ligne ou non.
- l’importation en son nom (au lieu du nom de la plateforme) : dans ce cas, le commerce suisse doit dépasser la limite de chiffre d’affaires de CHF 100 000.– pour les petits envois, donc être enregistré à la TVA en raison de la réglementation de la vente par correspondance. Si le commerce dispose d’une déclaration d’assujettissement, les autorités douanières considèrent d’office qu’il agit en tant qu’importateur, sauf instructions contraires. Si la plateforme opère en tant qu’importateur, il s’agit pour le commerce d’une livraison à l’étranger. S’il importe lui-même, il fournit une prestation dans le pays qui est exonérée selon la réglementation sur l’imposition des plateformes.
Quels sont les principaux défis pour les commerces suisses et vos recommandations à leur égard?
Les commerces doivent identifier s’ils effectuent leurs opérations en ligne par le biais de plateformes au sens mentionné ci-dessus afin de pouvoir évaluer s’il y a des livraisons exonérées d’impôt à des plateformes à partir du 1er janvier 2025, qui doit/peut agir en tant qu’importateur le cas échéant et si les options mentionnées ci-dessus sont judicieuses. Au plan technique, les opérations commerciales devraient pouvoir être traitées correctement à partir du 1er janvier 2025, ce qui représente un défi compte tenu du temps et des informations disponibles.
Les commerces devraient suivre les publications de l’AFC afin de pouvoir réagir rapidement, notamment en ce qui concerne
- les conditions-cadres pour l’imposition volontaire des livraisons via des plateformes en ligne et le fait d’agir en tant qu’importateur;
- la facturation et les obligations en matière de preuve et de documentation.
Selon le projet de pratique administrative, un décompte de la plateforme indiquant que les livraisons ont été imposées par celle-ci doit suffire comme preuve pour l’exonération de l’impôt au niveau du commerce. Toutefois, les commerces devraient en outre vérifier si la plateforme est enregistrée à la TVA (uid.admin.ch) et si des mesures administratives ont été prises à son encontre pour non-respect de ses obligations fiscales. À cet effet, l’AFC doit publier une liste des «moutons noirs» et de toutes les plateformes enregistrées.
En vue des nouvelles réglementations, il est donc nécessaire d’agir de manière proactive et de convenir en détail du traitement avec la plateforme concernée afin de continuer à gérer les activités en ligne de manière efficace et correcte à partir du 1er janvier 2025.
Perspectives
Les plateformes aussi sont confrontées à des défis. L’hypothèse selon laquelle la plateforme est un fournisseur, qui s’écarte de l’appréciation du droit civil, entraîne des défis en matière de comptabilité et de facturation. La plateforme établit la facture au nom et pour le compte du commerce. Au choix, les commerces peuvent également facturer leur clientèle en leur nom propre. Dans les deux cas, la facture doit mentionner l’imposition de la plateforme conformément à l’art. 20a, LTVArév. Mais c’est l’exploitant de la plateforme qui facture la TVA sur la contre-prestation vis-à-vis de l’AFC.
Il en résulte des obligations d’enregistrement, de déclaration et d’information pour les plateformes. S’il s’agit d’exportations, la plateforme doit prouver l’exonération pour chaque livraison. En outre, elle doit coordonner et mettre en place le traitement correct des importations en termes de système, mais aussi avec les commerces et les entreprises de logistique.
<p st<le="padding-bottom: 20px;">Nous nous ferons un plaisir de vous informer sur d’autres sujets, parmi lesquels l’identification des plateformes concernées, la différence de traitement entre les plateformes nationales et étrangères en ce qui concerne le début de l’assujettissement à l’impôt, les autres obligations de procédure et d’information pour les parties concernées, les défis et les allègements possibles lors du traitement des opérations d’importation via des plateformes en ligne.