Géoblocage interdit en Suisse

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Révision de la loi Géoblocage interdit en Suisse

Publié le 8 mars 2022 par Lukas Fässler, avocat et expert en informatique, FSDZ Rechtsanwälte & Notariat AG, Baar

Depuis le 1er janvier 2022, le droit suisse interdit le géoblocage (ou géodiscrimination). Ainsi, la clientèle suisse a les mêmes droits que celle d’autres pays dans les boutiques en ligne étrangères.

Le géoblocage consiste à traiter différemment les clients qui souhaitent acheter des produits ou des services en ligne ou à les exclure de certaines offres en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence ou d’établissement. Les internautes sont localisés via l’adresse IP de leur pays d’origine.

Alors que l’Union européenne dispose de règles détaillées visant à empêcher le géoblocage injustifié sur Internet depuis décembre 2018 déjà, le droit suisse ne prévoyait pas une telle interdiction des mesures de géoblocage. La nouvelle réglementation adoptée à l’art. 3a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) a changé la donne. Cette nouvelle disposition vise à protéger les clients suisses contre les inégalités de traitement grâce aux mesures suivantes:

  • Il est désormais interdit aux entreprises suisses et surtout étrangères de rediriger les consommateurs d’un portail étranger vers un site suisse proposant des prix souvent bien plus élevés ou de leur bloquer l’accès à une boutique en ligne.
  • Les clients suisses ne peuvent plus faire l’objet de discriminations en matière de prix ou de moyens de paiement. Le paiement doit également être possible sur facture ou avec les cartes de crédit suisses ordinaires.
  • Les clients suisses doivent avoir la possibilité de commander sur un site étranger. Les boutiques en ligne étrangères ne sont toujours pas tenues de proposer une livraison en Suisse. Toutefois, le commerçant en ligne étranger doit livrer la marchandise destinée à un client suisse à une adresse dans le pays concerné, par exemple pour le retrait dans un pays proche de la frontière. De plus, il existe déjà plusieurs fournisseurs qui réexpédient des colis en Suisse.
  • Si l’entreprise étrangère livre en Suisse, les marchandises ne peuvent pas être facturées plus cher qu’à l’étranger sans juste motif. En revanche, les suppléments de prix dus à des frais d’expédition et de dédouanement plus élevés sont autorisés.

L’art. 3a, al. 2, LCD prévoit de nombreuses exceptions à l’interdiction du géoblocage, dont par exemple des services relevant du secteur financier, de la santé ou de l’audiovisuel, comme le service de streaming Netflix.

Seuls les tribunaux civils sont compétents pour faire appliquer la nouvelle interdiction du géoblocage. Les commerçants en ligne étrangers qui contraignent les clients à acheter des marchandises à des conditions discriminatoires sans juste motif enfreignent la LCD et seront donc poursuivis par la justice suisse. Par conséquent, le client suisse devrait porter plainte et supporter lui-même le risque des dépenses liées à une telle procédure judiciaire (p. ex. frais de justice et d’avocat en cas de rejet de la plainte). Les infractions potentielles peuvent également être dénoncées à la protection des consommateurs ou à la Commission de la concurrence (COMCO). Il convient donc d’évaluer les risques et les chances de succès au cas par cas.

Grâce à l’interdiction du géoblocage, les clients suisses peuvent désormais comparer les prix des marchandises et des services à l’échelle internationale et bénéficier de conditions plus avantageuses.

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Lukas Fässler

Avocat et expert en informatique, FSDZ Rechtsanwälte & Notariat AG, Baar

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