Commerce en ligne vs commerce stationnaire sur le plan juridique

La numérisation a touché et influencé d’innombrables domaines de notre société, notamment la manière dont nous achetons et vendons des marchandises, le commerce en ligne remplaçant de plus en plus le commerce stationnaire. Vous apprendrez dans cet article de blog ce que le commerce en ligne est autorisé à faire par comparaison au commerce stationnaire.

L’avantage d’un achat en ligne réside dans le fait qu’on n’a pas besoin de respecter une période donnée pour l’achat (heures d’ouverture des magasins) et qu’ainsi, le consommateur peut faire ses achats à tout moment de la journée et de la nuit. En tant que consommateur, on se réjouit de se voir livrer la marchandise chez soi et ainsi, de ne pas devoir la transporter soi-même. Si on souhaite commander quelque chose dans une boutique en ligne étrangère, on est souvent transféré vers le site web suisse du prestataire, sur lequel les prix sont souvent plus élevés. Il est prévu de mettre fin à cette pratique dans les États de l’UE et de l’EEE. L’ordonnance de l’EU sur les «mesures contre le géoblocage» a pour but de supprimer légalement cette limitation et de l’interdire. Cependant, cela est uniquement valable au sein de l’EU, et donc seulement pour les prestataires en ligne suisses qui démarchent des consommateurs et leur livrent des marchandises au sein de l’EU.

Selon la Fondation pour la protection des consommateurs, le Conseil fédéral aussi doit décréter une telle interdiction de géoblocage afin que les consommateurs suisses puissent faire leurs achats à des prix équitables sur Internet.

Cependant, une différence fondamentale entre commerce stationnaire et commerce en ligne s’applique en premier lieu dans le droit de rétractation. Dans l’UE, il n’est pas autorisé de vendre des marchandises ou des prestations à des consommateurs sans leur octroyer un droit de rétractation de 14 jours suivant l’achat en ligne. Pour les entreprises suisses vendant des marchandises au sein de l’UE, cette obligation revêt également un caractère obligatoire. En revanche, la politique suisse a réaffirmé récemment à plusieurs reprises qu’elle ne souhaitait pas introduire de droit de rétractation selon le modèle de la législation européenne sur l’e-commerce (voir www.konsumentenschutz.ch). Par conséquent, les clients suisses effectuant leurs achats dans une boutique en ligne d’une entreprise suisse sont plus mal lotis que des clients suisses faisant leurs achats dans une boutique en ligne de l’UE. Il s’agit d’un handicap concurrentiel si important que de plus en plus de commerçants en ligne suisses en viennent à accorder volontairement un droit de rétractation de 14 jours, voire plus, dans leurs conditions générales de vente (CGV).

Il existe également une différence considérable concernant le traitement des données personnelles dans la boutique en ligne entre les exigences RGPD de l’UE devant être respectées envers les consommateurs de l’UE (par les gérants de boutiques en ligne suisses aussi) et celles devant être respectées envers les clients suisses. Ainsi, aujourd’hui, sur la base du RGPD, les gérants de boutiques en ligne européennes doivent présenter des déclarations de protection des données complètes et transparentes qui font connaître le but du traitement des données personnelles et indiquent notamment l’utilisation de tous les cookies de manière détaillée. Ainsi, le client d’une boutique en ligne de l’UE est mieux informé qu’un client d’une boutique en ligne suisse. À cela s’ajoute le fait qu’au sein de l’UE, un consentement explicite doit être demandé auprès du consommateur pour le traitement des données personnelles (notamment aussi concernant l’utilisation de cookies), ou qu’il existe un droit de contestation possible à tout moment pour le consommateur concernant des autorisations déjà accordées. Sur ce point, la nouvelle loi suisse sur la protection des données qui fait actuellement l’objet de délibérations au Conseil des États ne s’applique pas encore étant donné qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur. Ceci devrait toutefois être bientôt le cas, si bien que les entreprises suisses seraient bien avisées de s’attaquer dès maintenant à la mise à disposition d’une boutique en ligne conforme à la protection des données selon la nouvelle loi suisse sur la protection des données. Il restera peu de temps pour mettre en œuvre les modifications nécessaires dans la boutique en ligne (déclaration de protection des données, consentement explicite donné par clic de souris, etc.) après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi suisse sur la protection des données. Le délai de transition de deux ans prévu a été provisoirement supprimé sans remplacement durant les débats du Conseil national sur la nouvelle loi suisse sur la protection des données. L’avenir dira si cela trouve également une majorité au Conseil des États.

Dans tous les cas, les prestataires en ligne suisses doivent dès aujourd’hui entrer en action concernant la satisfaction des nouvelles dispositions en matière de protection des données (qu’il s’agisse du RGPD ou de la nouvelle loi suisse sur la protection des données). Prenez le taureau par les cornes avant qu’il ne soit trop tard.

Une dernière différence importante existe encore en matière d’obligation de publier les mentions légales. En Suisse, seules des exigences minimales sont définies à ce sujet, alors que dans l’UE, l’obligation de publier les mentions légales est réglementée de manière détaillée et contient des informations obligatoires. Si celles-ci ne sont pas indiquées, cela revient à une pratique anticoncurrentielle donnant lieu à un avertissement qui peut coûter cher à une entreprise suisse.